CODE DE CONDUITE ET ÉTHIQUE
Conditions d’utilisation du site internet lentremetteuse.live (ci-après le « Site »)
Date de mise à jour: 20 août 2022
1. Étiquette.
1) En tout temps, lors d’un événement, vous vous engagez à ne pas apporter de propos qui pourraient être considérés, à l’entière discrétion de lentremetteuse.live, comme :
i) injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes (ou toute utilisation de langage non respectueux ou discriminatoire);
ii) déplacés ou des débats d’opinion hors contexte;
iii) comportant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; ou
iv) divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui.
2) Il est également proscrit de faire quelconque publicité ou de faire quelconque sollicitation à des fins commerciales, professionnelles, partisanes ou religieuses.
3) Dans le cas comme celui-ci haut décrit, lentremetteuse.live peut se permettre, sans préavis, d’éjecter un membre ou un participant lors d’un événement et peut procéder à la fermeture de son compte. lentremetteuse.live ou nos Organisateurs d'événements seront les seuls juges de la situation et auront carte blanche sur cette décision.
2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
En aucun cas, lentremetteuse.live ou nos Organisateurs d'événements ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers un tiers des agissements d’un tier lors d’un événement. Vous renoncez sciemment et expressément à tous les droits de demander des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou indirects.
Sans limitation à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n'aurons aucune responsabilité advenant (a) tout manquement d'un autre utilisateur du Site afin de se conformer à des codes de conduite; (b) les blessures physiques ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, de nature contractuelle ou délictuelle. En cas de délit, jugé par lentremetteuse.live , tout accès non autorisé à un événement sera automatiquement rejeté.
Votre recours unique et exclusif pour exprimer votre mécontentement avec le Site est de cesser d'utiliser celui-ci. Les limitations de cette section s'appliquent même si l'objectif essentiel de tout recours a échoué. En aucun cas, les honoraires d'avocats de l’Utilisateur ne peuvent nous être attribués ou recouvrables.
De plus, l’Utilisateur comprend et accepte que lentremetteuse.live n’agit qu’à titre de mandataire pour les Organisateurs d’événements et qu’en aucun cas lentremetteuse.live ne peut être tenu responsable des comportements de chaque individus présents lors des événements, ou toute perte physiques et matérielles que pourrait subir l’Utilisateur en lien avec les autres utilisateurs.
POLITIQUE D'ACHAT
Conditions d’utilisation du site internet lentremetteuse.live (ci-après le « Site »)
Date de mise à jour: 20 août 2023
La présente politique d'achat constitue une entente légale entre tout Utilisateur achetant des billets sur le Site (ci-après le « Client ») et lentremetteuse.live. L'Organisateur d'événements est responsable de ces événements et émet également les billets qui donnent au détenteur le droit d'assister ou de prendre part à l'événement particulier nommé sur le billet. L'achat d'un billet d'entrée sur le Site constitue un contrat entre le détenteur du billet et l’Organisateur d’événements concerné pour la participation du Client à l’événement. Les termes et conditions propres à l’Organisateur d’événements peuvent s'appliquer à cette relation juridique. Il est précisé que lentremetteuse.live a une responsabilité limité à la valeur du billet acheté.
1. DEVISE
Tous les prix des billets pour les événements sont payables dans la devise établie par l’Organisateur d’événements. Les prix des billets peuvent être dans une autre devise qui diffère de votre devise locale, le cas échéant, certaines banques peuvent facturer des frais applicables sur des transactions transfrontalières. Nous suggérons au Client de vérifier auprès de sa banque avant tout paiement afin d’éviter ou de prendre connaissance des frais supplémentaires.
2. MODES DE PAIEMENT
lentremetteuse.live accepte plusieurs modes de paiement pour répondre à vos besoins. lentremetteuse.live accepte les cartes Visa, Mastercard et dans certains cas PayPal.
3. PRIX ET DISPONIBILITÉ
Nous vendons des billets au nom des Organisateurs d'événements, ce qui signifie que nous n'établissons pas les prix des billets ni les autres modalités des événements (ex : emplacement, nombre de billets, etc.). Les billets pour des événements populaires peuvent être vendus rapidement. À l'occasion, des billets additionnels peuvent être disponibles avant l'événement. Dans tous les cas, nous ne contrôlons pas l’inventaire ni la disponibilité des billets et lentremetteuse.live n’assume aucune responsabilité à cet égard. La présente entente légale conclue avec lentremetteuse.live n'oblige donc lentremetteuse.live qu'à remettre les billets commandés en contrepartie du paiement du prix d'achat. En commandant des billets sur le Site, le Client fait appel à lentremetteuse.live pour traiter l'achat et la livraison des billets uniquement.
4. ERREUR DE PRIX
Si le montant payé pour un billet est incorrect, que ce soit en raison de la publication erronée du prix sur le présent Site, dans une autre communication ou pour toute autre raison, lentremetteuse.live se réserve le droit d’annuler le billet (ou la vente du billet) et de vous rembourser le montant payé. Cette disposition s’applique que ce soit en raison d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique du présent Site ou d’un autre système exploité par lentremetteuse.live.
5. CONFIRMATION DES COMMANDES
Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation (sous la forme d'une page de confirmation ou d'un courriel) après avoir soumis l'information de paiement, ou si vous recevez un message d'erreur ou si vous subissez une interruption de service après avoir soumis l'information de paiement, c'est votre responsabilité de confirmer si votre commande a été passée ou non via votre compte lentremetteuse.live ou auprès du service à la clientèle de lentremetteuse.live. Seul vous pourriez être au courant des problèmes ayant pu survenir lors du processus d'achat. Nous ne serons pas responsables de toute perte (monétaire ou autre) si vous assumez qu'une commande n'a pas été complétée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation.
6. FRAIS DE SERVICE
Un billet acheté sur le Site est sujet à des frais de service supplémentaires. Les frais de service ne peuvent, en aucun temps, être remboursés. Dans les cas applicables, des frais de livraison par commande peuvent également être exigés. Dès qu’une demande est expédiée, les frais de livraison ne peuvent en aucun temps être remboursés.
7. LIVRAISON
Aucune livraison ne sera effectuée, les billets sont remis par courriel seulement.
CONTENU DE L’ÉVÉNEMENT
Les artistes, groupes ou personnes invités, la durée ainsi que tout autre contenu d’un événement (ci-après le « Contenu d’un événement ») peuvent parfois être modifiés ou annulés. lentremetteuse.live n’est en aucun temps responsable du Contenu d’un événement, lequel est à la discrétion de l’Organisateur d’événements, et lentremetteuse.live n’assumera aucune responsabilité quant à vos pertes découlant du non-respect ou d’une fausse représentation concernant le Contenu d’un événement.
8. ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, MODIFIÉS OU REPORTÉS
Les billets achetés sur le Site sont non remboursables, en tout temps, à moins d’avis contraire de l’Organisateur d’événements.
Il est de la responsabilité du détenteur du billet de se présenter aux temps et lieu précisés sur le billet. L’utilisation du billet est soumise aux règlements en vigueur sur les lieux de l’évènement. Le détenteur doit se soumettre aux règlements en vigueur sur les lieux de l’évènement.
En cas d’annulation, de report ou de déplacement du lieu de l’évènement, l’échange ou le remboursement du billet pourra se faire auprès de l’Organisateur d’évènement, selon les modalités et politiques prévues par ce dernier.
En cas d’annulation de l’événement pour lequel aucune autre date n’a été choisie, le remboursement de votre billet pourra se faire selon les modalités indiquées par l’Organisateur d’événements et lentremetteuse.live. En ce qui concerne les détenteurs de cartes prépayées, ceux-ci doivent conserver leur carte ou leur numéro de carte jusqu’à la date de l’événement pour lequel la carte prépayée a été utilisée afin d’obtenir un remboursement en cas d’annulation de l’événement. Les frais de service ne peuvent, en aucun temps, être remboursés.
9. AUCUN REMBOURSEMENT DE DONS
Les dons faits auprès des Organisateurs d'événements ne sont pas remboursables.
10. BILLET INVALIDE
Un billet est considéré comme étant invalide dès qu’il fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police à l’effet qu’il a été volé.
11. RESPONSABILITÉ
Le Client convient qu’il assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toute réclamation pour perte et dommage résultant de quelque cause que ce soit subis par le détenteur, que ce soit avant ou après l’événement.
12. DROIT APPLICABLE
En effectuant une commande ou un achat sur le Site, le Client reconnaît et accepte que la Politique d’achat, partie intégrante des Conditions, ainsi que toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure découlant d’une commande ou d’un achat, soient régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada. Par les présentes, le Client reconnaît et soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans la Ville de Québec en ce qui concerne tous les différends découlant de la Politique d’achat. lentremetteuse.live ne vérifie pas chaque message personnel et n’a pas l’obligation de le faire; toutefois, lentremetteuse.live se réserve le droit d’annuler ou d’omettre des messages inappropriés, offensants ou répréhensibles. lentremetteuse.live n’assume aucune responsabilité liée à un message personnel inclus dans une commande.
13. AUTORISATION DE PUBLICATION ET D'UTILISATION DE PHOTOS
Par la présente, j’autorise L’entremetteuse à utiliser le portrait ou l’image visuellement photographiés pour des fins spécifiques d’utilisation et de publication dans des documents imprimés ou électroniques, livres, dépliants, documents corporatifs, outils de promotion, revues, bulletins, site Web et autres documents de même nature, et ce, d’année en année, dans un cadre professionnel.
Le (la) souscrit(e) reconnaît le droit pour L’entremetteuse de procéder sans indemnité aucune, à l’utilisation et à la publication dans les documents explicités au paragraphe précédent.
Le (la) souscrit (e) tient indemne L’entremetteuse, de toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation et/ou de la publication par quiconque, y compris des tiers, de l’image visuelle. J’ai lu et compris le présent formulaire de consentement, ainsi que les modalités qui y sont prévues, avant de souscrire. J’ai lu et compris toutes les implications et consens à l’utilisation des photographies basée sur le contenu de ce document.
POLITIQUE DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conditions d’utilisation du site internet lentremetteuse.live (ci-après le « Site »)
Date de mise à jour: 20 août 2022
1) INTRODUCTION
lentremetteuse.live. (« lentremetteuse.live» ou « nous »), propriétaire et exploitant du site Web lentremetteuse.live (le « Site ») accorde une importance particulière à la protection de vos Renseignements personnels et nous nous engageons à les gérer en conformité avec les lois applicables. La présente Politique de gestion des Renseignements personnels (la « Politique ») vise à vous informer des Renseignements personnels que nous recueillons de vous en tant qu’utilisateur du Site, de la façon dont nous les utilisons, des personnes avec qui nous les partageons, ainsi que des choix que vous pouvez faire à ce sujet. lentremetteuse.live peut, à sa discrétion, modifier de temps à autre la présente Politique. Si une modification est apportée à la Politique, vous serez notifié lors de votre connexion et/ou nous vous enverrons un lien vers la nouvelle version de la Politique. Il existe sur notre Site un certain nombre d’endroits où vous pouvez cliquer sur des liens qui vous permettent d’accéder à d’autres sites Web. Nous vous recommandons de lire attentivement la politique de gestion des Renseignements personnels de chaque site Web de tiers que vous visitez.
2) DÉFINITIONS
Nous entendons par :
1. « Consentement » toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Renseignements personnels vous concernant fassent l'objet d'un Traitement;
2. « Renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable;
3. « Violation de Renseignements personnels » s’entend d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la communication non autorisée de Renseignements personnels transmis, conservés ou autrement traités, ou l’accès non autorisé à de tels Renseignements personnels.
4. « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Renseignements personnels ou à des ensembles de Renseignements personnels, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
5. « Pseudonymisation » signifie le Traitement de Renseignements personnels de telle façon que
ceux-ci ne puissent plus être attribués à une personne concernée précise sans avoir recours à
des informations supplémentaires.
3) QUI CONTACTER
a) lentremetteuse.live a désigné Lysia Carrier comme personne responsable de la gestion des
Renseignements personnels. Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes à
propos de la présente Politique, veuillez la contacter à l’adresse courriel suivante :
CONTACT@LENTREMETTEUSE.LIVE
4) FINS ET LIMITATION DES FINS
a) Les Renseignements personnels ne seront pas traités à des fins autres que celles pour lesquelles
ils ont été recueillis, sauf avec votre Consentement ou à moins que la Loi ne l’exige.
b) Nous traitons les Renseignements personnels aux fins suivantes :
i) Répondre à vos demandes ou vos questions, exemple : confirmer votre inscription à un
événement ;
ii) Améliorer nos produits et services, exemple : personnaliser votre expérience avec nous ou
afficher le contenu en fonction de vos préférences;
iii) À des fins de marketing, exemple : vous envoyer des informations sur des promotions ou des
offres spéciales, vous présenter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits.
iv) Sonder ou valider vos intérêts en tant qu’utilisateur du Site ou pour améliorer notre Site et
nos produits.
v) À des fins de sécurité, exemple : protéger notre entreprise, nos clients ou notre Site;
vi) Vous transmettre des communications transactionnelles, exemple : vous transmettre des
courriels sur votre compte ou un achat de billets.
5) CONSENTEMENT
Votre Consentement à la cueillette, au Traitement et à la divulgation de vos Renseignements
personnels est requis, sauf lorsque inapproprié. (À titre d’exemple, pour des raisons d’ordre
juridique ou de sécurité, il peut être impossible ou peu réaliste d’obtenir un Consentement).
EN ACCEPTANT D’UTILISER LES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE, VOUS CONSENTEZ DE VOTRE
PLEIN GRÉ AU TRAITEMENT PAR lentremetteuse.live DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN
CONFORMITÉ AVEC LA PRÉSENTE POLITIQUE.
Vous pouvez retirer votre Consentement par courriel avec préavis de 15 jours.
6) LIMITES DE LA COLLECTE, MINIMISATION DES DONNÉES, ÉQUITÉ ET LÉGALITÉ
a. Renseignements collectés
i. Vos coordonnées : nom, adresse résidence, adresse IP, téléphone maison, cellulaire et
adresse courriel;
ii. Vos informations de paiement (carte de crédit et paypal) pour facturation lors d’achat de billet. iii. Autres informations sur vos activités en ligne et Google analytic. b. Méthodes utilisées lentremetteuse.live collecte directement de vous et au moyen de fichiers témoins (cookies). Directement de vous ✓ À la création d’un compte sur notre Site ; ✓ Lorsque vous cliquez sur une annonce publicitaire que nous avons placée sur un site Web de tiers (ex. Google, Facebook, etc.) ; ✓ Lorsque vous communiquez avec nous : ✓ Lorsque vous remplissez un formulaire de demande en ligne ; ✓ Lorsque vous achetez un de nos produits ou services.
7) LIMITES DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION
Les Renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier plus longtemps que nécessaire et aux fins pour lesquelles ils sont ainsi conservés. Si vous fermez votre compte lentremetteuse.live, nous pourrions conserver certaines informations inscrites dans votre compte à des fins analytiques, d’intégrité de la tenue des comptes, de prévention de la fraude, de recouvrement de frais exigés, d’application des conditions d’utilisation, de prise de mesure que nous jugeons nécessaires à la protection de l’intégrité de notre Site ou de nos utilisateurs ou de toutes autres mesures permises par la Loi. a. Circonstances de divulgation : i. En réponse à une exigence prévue par la Loi, notamment à une citation à comparaître, à une injonction d’un tribunal, à une requête de la part d’un organisme d’application de la Loi ou d’un autre organisme gouvernemental, pour exercer ou faire valoir nos droits reconnus par la Loi et pour opposer une défense à une réclamation fondée en droit; ii. À la protection des droits, des biens et de la sécurité de notre société, utilisateurs et employés, les enquêtes ou les mesures de prévention de la fraude et des activités illicites présumées ou de tout autre acte répréhensible; iii. Dans le cadre d’une transaction importante de la société, telle que la vente de notre société, un dessaisissement, une fusion, une vente d’actifs ou dans le cas peu probable d’une faillite.
8) EXACTITUDE, INTÉGRITÉ ET DROIT DE RECTIFICATION Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et tenus à jour, tel que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour s’assurer que les Renseignements personnels inexacts soient effacés ou rectifiés sans délai, compte tenu des fins pour lesquelles ils sont traités.
9) MESURES DE SÉCURITÉ
a. Les Renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, celles-ci incluant la protection contre le Traitement non autorisé ou illicite, la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement, par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
b. Vous comprenez et acceptez donc qu’il existe des limites à la sécurité et à la gestion des Renseignements personnels que nous collectons qui sont hors du contrôle de lentremetteuse.live
c. Intermédiaires Lorsque le Traitement est effectué pour le compte de lentremetteuse.live, lentremetteuse.live fera uniquement appel à des intermédiaires qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données.
d. Avis d’une atteinte à la protection des Renseignements personnels lentremetteuse.live vous communiquera la violation de Renseignements personnels dans les meilleurs délais lorsqu’une telle violation de Renseignements personnels est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
10) OUVERTURE ET TRANSPARENCE
a. lentremetteuse.live rendra facilement accessible de l’information précise sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion de vos Renseignements personnels, lesquels seront traités de manière transparente.
b. À moins que vous ne disposiez déjà de vos informations, lentremetteuse.live vous fournira, au moment où les Renseignements personnels sont obtenus, les informations qui sont nécessaires pour assurer un Traitement équitable et transparent.
c. Sur demande, vous serez informé de l’existence et du Traitement de vos Renseignements personnels et obtiendrez l’accès à ces Renseignements personnels. Vous pourrez contester l’exactitude et l’intégralité des Renseignements personnels en question et y apporter les corrections appropriées.
11) POSSIBILITÉ DE PORTER PLAINTE
lentremetteuse.live a établi des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant ses politiques et pratiques de gestion des Renseignements personnels. La procédure relative aux plaintes est facilement accessible et simple à utiliser. lentremetteuse.live informera les personnes qui présentent une demande de renseignements ou déposent une plainte de l’existence des procédures pertinentes. lentremetteuse.live fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée.
lentremetteuse.live prendra les mesures appropriées y compris, au besoin, la modification de ses politiques et de ses pratiques.